CGA

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Fournisseur vend à notre Sociétéi des produits, des Équipements ou des Prestations qui peuvent être désignés
comme Fourniture.
On entend par « produits », tous les produits et fournitures diverses, dont les notices, plans et documentation
On entend par « équipements », tous les outillages, machines et équipements divers dont les notices, plans et la documentation
On entend par « prestations », toutes les prestations d’étude, de calculs, de plans, de levage, prestations de sous-traitance de capacité ou de spécialité.

2 – Champ et Modalités d’application

Aucune disposition de l’Accord ne pourra être interprétée comme créant une association, une société de fait, créée de fait ou en participation, ou une relation d’employeur à employer entre les parties qui agissent en
contractants indépendants.
Cet accord n’entraîne en aucun cas d’exclusivité, notre Société étant libre de négocier et conclure des accords/commandes de produits, équipements ou prestations, avec d’autres Fournisseurs ayant pour objet la réalisation
de commandes semblables à celles que le Fournisseur réalise au titre du présent accord.
Sauf stipulations contraires, expressément mentionnées sur les documents tels que bons de commande ou demandes de livraison, l’ensemble de nos achats sont faits aux conditions générales ci-après et font échec à toute
clause contraire formulée d’une façon quelconque par le Fournisseur. Seule une disposition écrite et signée par notre Société pourrait modifier les présentes conditions générales d’achat.

3 – Accusé de réception – Règle générale – Livraison

La vente correspondant à une commande ne sera définitivement conclue et n’engagera notre Société que lors de la réception par ce dernier du double du bon de commande signé pour acceptation par le Fournisseur sans
aucune réserve.
Toutes conditions différentes portant sur la spécification du produit, de l’équipement ou de la prestation commandée, le délai, le prix, les conditions de règlement, ne seront valables qu’après en avoir averti préalablement et
par écrit notre Société émettrice de la commande, et avoir obtenu par écrit son acceptation.
Faute par le Fournisseur d’avoir retourné ce double ainsi accepté dans le délai de 48 heures, à compter de la date de la commande, notre Société pourra retirer son offre d’achat en annulant cette commande par notification
écrite.
En l’absence d’accusé réception, le début d’exécution de la commande dans les 48 heures sera considéré ipso facto, comme un accord implicite aux conditions de celle-ci.
Sauf clause contraire figurant sur le bon de commande, la réception est effectuée au point livraison dans les locaux de notre Société, les jours ouvrables, à nos heures d’ouverture.
Toutes livraisons doivent être accompagnées d’un bordereau de livraison en 2 exemplaires. En aucun cas, le bon du transporteur ne tiendra lieu de bordereau de livraison, cependant il devra être émargé par nos soins pour
justificatif de la livraison.

4 – Obligations des parties

4-1 Obligations de notre Société

Au titre de la commande, notre Société s’engage à :
– coopérer pleinement et de bonne foi avec le Fournisseur
– payer le prix du produit, de l’équipement ou de la prestation conformément à la commande
– prendre livraison du produit, de l’équipement ou de la prestation dans les conditions convenues dans la commande

4-2 Obligations du Fournisseur

Au titre de la commande, le Fournisseur s’engage à :
– définir sous sa responsabilité les moyens nécessaires à la réalisation de la commande. Il lui appartient de vérifier qu’il a les éléments et les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande à défaut, il
devra revenir vers notre Société pour se le faire communiquer. Il devra, en outre, informer notre Société de toutes difficultés ou anomalies constatées ou pouvant survenir au cours de l’exécution de la commande. Il devra
résoudre les difficultés rencontrées et obtenir réponse pour les anomalies.
– tout mettre en oeuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux demandes de notre Société dans le but d’une bonne exécution de la Commande ;
– mettre en place les plans de progrès nécessaire pour atteindre les objectifs de notre Société ;
– avoir, et justifier auprès de notre Société, des compétences nécessaires à l’exécution de la commande (qualifications, certificats, licences, agréments …) ;
– réaliser, sous son entière responsabilité, les produits et équipements en conformité avec les stipulations de la commande, en termes de quantité, de qualité, de performance et de délai au titre d’une obligation de résultat
et ce, en conformité avec la législation et la règlementation, ainsi qu’avec les règles de l’art et les normes en vigueur
– exécuter, sous son entière responsabilité, les prestations en conformité avec les stipulations de la commande, en termes de quantité, de qualité, de performance et de délai au titre d’une obligation de résultat et ce, en
conformité avec la législation et la règlementation, ainsi qu’avec les règles de l’art et les normes en vigueur
– prendre en compte l’accessibilité et les solutions de manutention des équipements dans le cadre de la conception et/ou la réalisation des Prestations afin de faciliter la maintenance ultérieure.
– faire toutes les observations qui lui apparaissent opportunes (en particulier au regard des règles de l’art, de la législation et de la règlementation), participer aux constats et réunions- faire diligence aux contrôles rendus
nécessaires pour la bonne exécution des prestations.

5 – Sous-traitance

Les commandes ne pourront être exécutées en tout ou partie par un sous-traitant du Fournisseur sans l’accord préalable et écrit de notre Société.
En cas d’accord pour la sous-traitance par un tiers de tout ou partie de la commande, le Fournisseur demeurera responsable de l’exécution, du produit de l’équipement ou des prestations par son sous-traitant face à notre
Société et s’engage à s’assurer de l’adhésion de son sous-traitant aux présentes conditions générales d’achat.

6 – Délai

6-1

Les délais de livraison convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour notre Société une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté.

6-2

Le Fournisseur devra informer immédiatement notre Société par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais contractuels, et des mesures prises pour y remédier, toutes dépenses supplémentaires résultant de
ce retard, hors cas de force majeure, étant à la charge du Fournisseur.

6-3

En cas de non-respect des délais contractuels, notre Société se réserve le droit de :
– appliquer, sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les parties, de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard équivalant à 1 % du montant HT de la Commande
concernée par jour calendaire de retard, ces pénalités étant plafonnées à 15% du montant HT de la Commande et/ou
– résilier la commande dans les conditions et selon les modalités visées à l’article « Résiliation » ci-après, sans qu’aucune indemnité́ ne soit due au Fournisseur.
Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par notre Société. Notre Société notifiera par écrit au Fournisseur le montant des pénalités
résultant du retard. Le Fournisseur accepte que notre Société puisse, passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification, déduire le montant de ces pénalités du montant dû au Fournisseur au
titre de la commande en retard, si dans ce délai le Fournisseur n’a pas contesté́ par écrit la réalité́ du grief ou n’a pas déjà̀ réglé́ à notre Société le montant réclamé́. Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au
Fournisseur serait inférieur au montant des pénalités, la différence devra être réglée par le Fournisseur dans le même délai que celui convenu entre les parties pour le paiement des factures, ce délai courant à compter de
la notification du montant des pénalités par notre Société.

6-4

En cas de livraison anticipée ou de quantité́ excédentaire, notre Société se réserve le droit, soit (i) d’accepter la Fourniture, soit (ii) de tenir la fourniture à la disposition du Fournisseur à ses risques et périls, soit (iii) de
la lui retourner à ses frais, risques et périls.

7 – Qualité

Notre Société se réserve le droit d’effectuer tout contrôle des produits et équipements avant leur livraison, dans les locaux du Fournisseur, sans que cela ne décharge le fournisseur de ses responsabilités.
Tous produits ou équipements reconnus non conformes, notamment aux spécifications qualitatives pourront être retournés au Fournisseur ou repris par lui à ses frais, risques et périls. Les produits non conformes doivent
faire l’objet de l’émission d’une note de crédit de la part du Fournisseur et être remplacés dans les plus brefs délais, aux mêmes conditions que l’envoi initial sauf indication contraire de notre Société.
Notre Société se réserve le droit de facturer au Fournisseur les frais de stockage afférents à ces produits et équipements refusés.

8 – Conformité

8-1 Conformité aux plans, cahier des charges et spécifications

Le Fournisseur, en tant que professionnel, est responsable de la qualité de ses produits, équipements et prestations qui doivent être notamment conformes aux plans, spécifications, cahiers des charges remis par notre
Société. Le Fournisseur, en tant que professionnel, doit interroger notre Société sur les spécificités ou caractéristiques non précisées, incomplètes ou incohérentes.
Le Fournisseur doit faire toutes les recommandations relatives à l’adéquation des plans, spécifications, cahiers des charges qui lui ont été remis et plus généralement s’enquérir de toutes informations sur ses produits,
équipements ou prestations par rapport à la destination de ceux-ci. Toute modification technique, même mineure, doit faire d’un accord préalable à la réalisation émis par notre Société.
Toute livraison non-conforme à notre Société pourra être retournée au Fournisseur qui en assumera les frais et les risques. Tout produit ou équipement non conforme devra être enlevé par le Fournisseur dès l’avis de non-conformité.
L’avis de non-conformité implique à la convenance de notre Société, soit le remplacement immédiat des produits ou équipements refusés, soit l’annulation de la commande.
Dans tous les cas, la totalité des frais et des risques entraînés par la non-conformité ou la défectuosité de l’Article seront supportées par le Fournisseur et notre société ne se verra opposer aucune limitation conventionnelle
d’indemnité.

8-2 Conformité aux lois et règlements

Les produits et équipements et prestations doivent répondre aux exigences des lois, règlements et normes en vigueur dans les Etats Membres de la Communauté Economique Européenne, en particulier en matière d’hygiène,
de sécurité, de protection de l’environnement et de travail clandestin.

8-3 Origine des produits et équipements et prestations

À la demande de notre Société, le Fournisseur certifiera l’origine des produits, équipements, prestations et décrira la chaîne d’approvisionnement des matières et composants entrant dans la fabrication du produit livré.
À la demande de notre Société, le Fournisseur devra communiquer les des certificats matières et la traçabilité de sa fabrication.

8-4 Assurance qualité et conformité

Le Fournisseur s’engage à respecter les termes du Système Qualité de notre Société
Notre Société se réserve le droit, pour le cas où elle serait appelée à supporter les conséquences pécuniaires du non-respect par le Fournisseur des règlementations relatives au respect de la législation sociale, de pratiquer
la compensation à due concurrence avec les sommes dues à ce Fournisseur et de lui facturer le solde de la réclamation émise.

9 – Assurances

Le Fournisseur assume envers notre Société la totalité des risques liés à l’exploitation de son activité, que ce soit du fait de ses produits, ses équipements et ses prestations, de ses collaborateurs ou prestataires ou encore
des matériels utilisés pour les besoins de son activité.
Le Fournisseur est donc responsable des dommages de toutes natures, corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs qui, du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat et des commandes qui
y sont associées, seraient causés à notre Société et/ou aux tiers, y compris pour les dommages du fait de ses produits, ses équipements et ses prestations ou du fait des prestataires auxquelles il a fait appel.
Le Fournisseur s’engage à souscrire, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée de l’Accord, les polices et couvertures d’assurances énumérées ci-dessous et à fournir à notre Société avant signature de cet Accord
les attestations d’assurance requises.
Responsabilité civile : étant préalablement précisé que notre Société, le Fournisseur et toute autre personne morale ou physique présente sur le site sont considérés comme tiers entre eux, la police RC du Prestataire doit
couvrir à minima les montants suivants :
– Dommages corporels : 5.000.000 € par sinistre
– Dommages matériels, et dommages immatériels consécutifs (y compris pertes de production et pertes indirectes) : 5.000.000 € par sinistre.
– Biens confiés : 300.000 € minimum par sinistre
– En dommages immatériels non consécutifs : 300 000 € minimum par sinistre.
Conditions Générales d’Achats CEDRES INDUSTRIES 2/3
La souscription ou non desdites polices d’assurances par le Fournisseur ne libère en rien ce dernier de ses obligations et responsabilités définies dans les Commandes et/ou l’Accord.

10 – Garantie

10-1 Lorsque la Commande a pour objet l’achat de produits, équipements et des prestation(s) :

– ceux-ci doivent être conformes en tous points aux spécifications de la commande de notre Société, à la législation et la règlementation en vigueur, exempts de tout défaut de conception de matière et/ou de fabrication, libres de tout vice apparent et/ou caché, conformes aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité, de durée de vie et de bon fonctionnement.
– tous les produits et équipements commandés par notre Société sont garantis par le Fournisseur pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des produits et équipements ou de douze (12) mois après la mise en service des produits et équipements
– en cas de réparation ou de remplacement d’un bien, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois sur le bien court à partir de la livraison ou de douze (12) mois de la mise en service si les produits ou équipements y sont intégrés.
– si le défaut constaté provient d’une erreur de conception ou de construction, le Fournisseur doit remplacer ou modifier toutes les pièces identiques qui peuvent présenter le même défaut de conception ou de construction, même si elles n’ont donné lieu à aucun incident,
– le Fournisseur reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus s’ajoutent aux garanties légales telles que celles notamment définies aux articles 1641 et suivants du Code Civil, 1245 et suivants du Code Civil, ainsi qu’aux autres garanties spécifiques définies aux conditions particulières du bon de commande, et ainsi qu’à toute autre garantie expresse ou tacite applicable à la Commande ;

10-2 Lorsque la commande a pour objet l’exécution d’une prestation, le Fournisseur est tenu au respect des garanties légales, notamment celles définies aux articles 1792 et suivants du Code Civil.

En toute hypothèse :
– Le Fournisseur garantit le parfait achèvement des prestations pendant une durée de douze (12) mois à compter de la réception définitive. À ce titre, elle a l’obligation de réparer à ses frais à tous les désordres signalés par notre Société, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception,
– Le Fournisseur garantit les travaux réalisés contre tous dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, rendant l’ouvrage ou celui pour lequel il est destiné, impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception.

10-3

Le Fournisseur supporte toutes dépenses, charges, frais et honoraires occasionnés par les opérations visées ci-avant dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties précitées, y compris les frais de transport entre les ateliers de construction ou de réparation et le lieu de montage, les frais de démontage et de remontage, ainsi que les frais liés aux réparations provisoires éventuellement nécessaires. Le Fournisseur tiendra indemne notre Société de tout dommage résultant d’une faute du Fournisseur dans l’exécution de la commande (demande d’indemnisation, revendication, plainte ou action d’un tiers) et garantit notre Société pour contre tous recours et actions exercés contre ce dernier au titre des désordres relevant des garanties précitées. Le Fournisseur supporte aussi les dommages immatériels ou indirects (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, etc…)

10-4

Le Fournisseur est tenu au respect de garanties de performances lorsque les conditions particulières de la commande le prévoient (valeurs garanties minimum, procédures de vérification des performances, pénalités applicables en cas de non- respect). En cas de non-réalisation des performances dans les conditions prévues contractuellement, le Fournisseur prend toutes mesures et effectue à ses frais, tous travaux nécessaires à la réalisation desdites performances, ainsi que tous les essais et tests nécessaires à leur constatation. Dans le cas où les conditions particulières de la commande prévoient une (ou plusieurs) valeur(s) minimale(s) (seuil(s) de rebut), notre Société est en droit de refuser la réception dès lors que les valeurs n’atteignent pas l’un des/le seuil(s) de rebut et, le cas échéant, de prononcer l’annulation de la commande, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11 – Facturation

11-1 Prix

Sauf stipulation contraire spécifiée sur notre commande, les prix sont fermes et non révisables. Ils s’entendent « rendus droit acquittés dans nos locaux ou au lieu de livraison défini dans la commande » DDP, le Fournisseur prenant en charge tous les frais de transport et de déchargement, des droits de douane, les impôts et taxes jusqu’à l’entrée dans nos locaux ou au lieu de livraison défini dans la commande, ainsi que l’assurance et les risques jusqu’à la réception définitive conformément aux stipulations de l’article 3.

11-2 Modalités

Toutes les factures devront être adressées, sans délai, en 3 exemplaires à notre service comptabilité. Elles devront comporter les éléments suivants : n° de commande, n° du bordereau de livraison, référence du produit, équipement ou de la prestation, unité de facturation, prix unitaire, montant total, montant des ristournes, taxes, autres…
Toutes erreurs ou omissions peuvent entraîner des retards dans les règlements et nous ne pourrons en être tenus responsables.
Notre service achats se réserve le droit de refuser tous produits ou prestations et toutes factures y afférentes n’ayant pas fait l’objet d’un bon de commande émis par notre service achats.

11-3 Paiements

Sauf stipulation contraire apparaissant sur notre commande, tous nos achats sont payables à 45 jours fin de mois, à partir du jour de réception en nos locaux, par virement bancaire, dès lors que les produits, équipements ou prestations sont reconnus conformes à la commande par notre Société.
En cas de retard de paiement de la part de notre Société et sous la condition que le Fournisseur ait respecté ses engagements contractuels, le montant des intérêts de retard demandés par le Fournisseur ne pourra en aucun cas dépasser un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. Le paiement des factures n’implique en rien l’acceptation qualité des produits, équipements ou prestations.
Le Fournisseur s’engage à notifier préalablement à notre Société toute cession de créance sur notre Société.

12 – Transfert des Risques – Transfert de Propriété – Clause de réserve de propriété

Le transfert des risques liés aux Produits, Équipements et Prestations, intervient à compter de la livraison des produits et équipements et la réception des prestations par notre Société.
Le transfert de propriété des Produits, Équipements et Prestations s’effectue au fur et à mesure de leur livraison et de leur paiement.
Notre Société refuse toute clause de réserve de propriété ayant, directement ou indirectement pour objet de subordonner de quelque manière que ce soit, le transfert de propriété des produits, équipements et prestations au paiement de tout ou partie du prix. Aucune clause de réserve de propriété du Fournisseur n’est opposable sans notre accord écrit.

13 – Propriété Industrielle

13-1 Connaissances Propres

Chaque partie demeure seule titulaire de ses connaissances propres, sous réserve des droits des tiers.
Si des connaissances propres de notre Société sont nécessaires à la réalisation de la commande, notre Société pourra concéder au Fournisseur pour la durée de la commande et aux seules fins de sa réalisation, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et gratuit sur ces connaissances propres, le Fournisseur s’interdisant de les utiliser, copier ou reproduire en tout ou partie à d’autres fins. Ce droit d’utilisation des connaissances propres de notre Société pourra éventuellement être étendu aux sous-traitants du Fournisseur réalisant une partie de la commande sous réserve d’une autorisation écrite de notre Société.
Le Fournisseur s’engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit, les connaissances propres confiées par notre Société pour la réalisation de la commande sans avoir obtenu préalablement de ce dernier son accord express écrit, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété́ intellectuelle sur la base des connaissances propres de notre Société.
Si des connaissances propres du Fournisseur sont nécessaires à l’utilisation et/ou à l’exploitation des résultats, le Fournisseur concède à notre Société, pour la durée légale des droits de propriété́ intellectuelle et pour tous les pays du monde, un droit d’utilisation et/ou d’exploitation sur ces connaissances propres à titre gratuit, non exclusif, irrévocable et cessible, avec droit de sous-licencier. Notre Société s’engage à ne pas utiliser celles-ci à d’autres fins que l’utilisation et/ou l’exploitation des résultats, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété́ intellectuelle sur la base des connaissances propres du Fournisseur.
Si des logiciels font partie des connaissances propres du Fournisseur nécessaires à l’utilisation et/ou à l’exploitation des résultats, le Fournisseur s’engage à déposer les codes sources de ces logiciels à l’Agence de Protection des Programmes sous un numéro d’enregistrement qui devra être communiqué à notre Société. En cas d’abandon de l’exploitation desdits logiciels par le Fournisseur, ou de cessation de son activité́ non reprise par un tiers, les codes sources desdits logiciels seront mis à la disposition de notre Société à des conditions raisonnables, et notre Société sera en droit de les utiliser pour les besoins de l’utilisation et/ou l’exploitation des résultats.
Si le Fournisseur cède à un tiers ses droits sur lesdites connaissances propres ou si les connaissances propres appartiennent en tout ou partie à un ou plusieurs tiers, il devra obtenir de ces tiers qu’ils accordent à notre Société et à ses licenciés les mêmes droits que ceux visés au présent article.
La contrepartie financière des droits ainsi accordés à notre Société est incluse dans le montant de la commande.

13-2 Propriété́ des résultats développés sur la base des spécifications et/ou des connaissances propres de notre Société

Le Fournisseur cède à titre exclusif à notre Société l’intégralité́ des résultats et des droits patrimoniaux y afférents au fur et à mesure de leur réalisation. En conséquence, notre Société pourra, en tant que propriétaire, librement et pour tous pays, exploiter licencier, ou céder les résultats de la manière la plus large, sur tous supports et pour les finalités les plus diverses.
Si les résultats consistent en des logiciels, le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition de notre Société le code source de ces logiciels développés dans le cadre de la commande. Il est précisé́ que pour les résultats qui pourraient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (en particulier les logiciels), les droits patrimoniaux ainsi cédés à notre Société par le Fournisseur couvrent les droits de représentation, de reproduction, de traduction, d’adaptation, modification, commercialisation, usage, détention, duplication et plus généralement tous les droits d’exploitation pour toute finalité́ et pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux.
Si ces résultats consistent en des créations et/ou des inventions susceptibles d’être protégées par un droit de propriété́ intellectuelle, le Fournisseur s’engage à donner à notre Société et à faire donner par ses salariés, ou par tout tiers auquel il aurait recours, tous les pouvoirs nécessaires aux dépôts au nom de notre Société, tant en France qu’à l’étranger, de tout titre de propriété́ intellectuelle quel qu’il soit relatif à ces créations et inventions. Dans une telle hypothèse, notre Société mentionnera le nom des inventeurs et le Fournisseur fera son affaire des rémunérations supplémentaires à verser à ses employés et/ou tiers concernés pour leurs créations et leurs inventions, sans coût supplémentaire à la charge de notre Société.
Le Fournisseur pourra utiliser les résultats dans des domaines d’activité́ autres que ceux exploités par les Sociétés du Groupe Cèdres Industries, sous réserve de :
– avoir préalablement notifié à notre Société par écrit sa demande d’utilisation des résultats en précisant les domaines dans lesquels il souhaite les exploiter, et
– avoir signé avec notre Société un contrat de licence fixant les conditions de cette utilisation. À ce titre, il est précisé́ que si les résultats sont issus d’une commande portant sur une fourniture destinée à l’État français, le Fournisseur devra s’acquitter envers l’État des redevances prévues par le Code des Marchés Publics et dues au titre de la commercialisation des produits ou des services qu’il aura réalisée grâce à ces résultats.
Il est précisé́ que la présente clause n’est pas applicable lorsque le produit ou l’équipement ne sont pas réalisés sur la base de spécifications et/ou des connaissances propres de notre Société.

13-3 Garanties

Le Fournisseur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété́ intellectuelle sur les résultats, et à ce titre garantit notre Société contre tout recours de tiers relatif à ces droits. Par ailleurs, le Fournisseur garantit qu’il dispose de tous les droits concédés à notre Société en application de l’article 13-1 des présentes CGA.
Lorsque le Fournisseur envisage d’utiliser des logiciels « libres » ou « open source » ayant une incidence sur l’utilisation de la fourniture et/ou sur l’exploitation des résultats, il devra obtenir l’accord préalable et écrit de notre Société après avoir justifié́ le recours à ce type de logiciels en le documentant et en précisant notamment les conditions de licence et ses conséquences. En tout état de cause, l’utilisation de ces logiciels « libres » ou « open source » ne peut réduire les garanties fournies par le Fournisseur ou limiter ou exclure la responsabilité́ de ce dernier dans le cadre de la réalisation des commandes.
Le Fournisseur garantit notre Société contre son fait personnel et contre toutes les conséquences des revendications en matière de propriété́ intellectuelle émanant de tiers (y compris les membres de son personnel, les personnes placées sous son autorité́ ainsi que ses sous-traitants autorisés, etc), que pourrait subir notre Société à l’occasion de l’utilisation ou de l’exploitation de produits ou équipements. Le Fournisseur s’engage à apporter son assistance technique à notre Société dans le cadre de ces actions et à le rembourser de tous les frais, dont les honoraires, indemnités, débours et dépens, qu’elles auront occasionnés à notre Société ainsi que toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter.
De plus, au choix de notre Société, le Fournisseur devra, à ses frais, soit (i) obtenir le droit de continuer à utiliser la fourniture, soit (ii) la remplacer ou la modifier afin qu’elle cesse de porter atteinte aux droits du tiers visé ci-dessus, tout en assurant les fonctions prévues par les documents contractuels, soit (iii) rembourser les produits ou les équipements, le tout sans préjudice pour notre Société du droit d’obtenir réparation du préjudice subi.
Toutefois la garantie sera exclue si la revendication du tiers porte sur une contrefaçon directement liée à l’utilisation de produits équipements en combinaison avec un autre produit sans l’accord du Fournisseur ou encore sur l’utilisation non conforme à la documentation et/ou aux documents contractuels.
Les obligations définies dans le présent article resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la commande pour quelque cause que ce soit.

14 – Confidentialité

14-1

Toutes les informations reçues de notre Société par le Fournisseur pour les besoins de l’exécution de la commande ou auxquelles le Fournisseur pourrait avoir accès par sa présence dans les locaux de notre Société ou d’une autre société́ du Groupe Cèdres Industries doivent être considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire que notre Société ait à préciser ou marquer leur caractère confidentiel (les « Informations Confidentielles »). Les résultats sont considérés comme informations confidentielles de notre Société.

14-2

Les informations confidentielles restent la propriété́ de notre Société, sous réserve des droits des tiers. La divulgation d’Informations confidentielles par notre Société ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant au Fournisseur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur ces informations confidentielles.

14-3

Le Fournisseur s’engage à :
– ne faire usage des Informations confidentielles qu’aux seules fins de la réalisation de la commande ;
– ne communiquer les Informations confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel directement concerné par l’exécution de la commande et seulement dans la mesure où une telle communication est nécessaire pour réaliser celle-ci ;
– ne pas divulguer ou rendre accessibles, en tout ou en partie, des Informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable écrit de notre Société ;
– faire respecter les obligations de confidentialité́ mises à sa charge au titre du présent article « Confidentialité́ » par son personnel et toute autre personne autorisée par notre Société à accéder aux informations confidentielles.

14-4

Toutefois, les obligations stipulées ci-dessus ne sont pas applicables aux Informations confidentielles qui :
– étaient déjà dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement, mais, dans ce dernier cas, en l’absence de toute faute imputable au Fournisseur ;
– étaient, au moment de leur réception par le Fournisseur, en sa possession de manière régulière, à condition qu’il soit en mesure de le prouver par un document écrit ;
– ont été régulièrement acquises de tiers, sans restriction quant à leur divulgation, si le Fournisseur est en mesure de le prouver.

14-5

Si le Fournisseur se trouve dans l’obligation, en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, de divulguer les informations confidentielles de notre Société, il devra en aviser immédiatement ce dernier, et demander aux personnes ou entités auxquelles ces Informations doivent être divulguées de les traiter de façon confidentielle.
Conditions Générales d’Achats CEDRES INDUSTRIES 3/3

14-6

En cas de résiliation de la commande pour quelque motif que ce soit ou à son expiration, le Fournisseur s’engage à restituer à notre Société sans délai les informations confidentielles et/ou à détruire tout support comprenant tout ou partie de ces informations confidentielles. Le Fournisseur fournira à notre Société un certificat attestant une telle restitution complète ou destruction. Cette restitution ou destruction ne libère pas le Fournisseur de ses obligations de confidentialité́ prévues dans le présent article.

14-7

Toutes les informations confidentielles classifiées seront identifiées comme telles par notre Société au moment de leur divulgation. La protection et l’utilisation de ces informations confidentielles doivent être conformes aux procédures de sécurité́ édictées par les administrations concernées.

14-8

Le Fournisseur s’engage à ne faire paraître aucun article ou publicité́ ayant trait à la commande et/ou toute autre information en rapport avec son courant d’affaires avec notre Société sans l’accord préalable et écrit de celui-ci.

14-9

Sauf dispositions contraires précisées dans la commande, les obligations de confidentialité́ prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la commande et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la période de garantie du produit ou de l’équipement, étant toutefois précisé qu’en ce qui concerne les résultats faisant l’objet de droits de propriété́ intellectuelle, les obligations de confidentialité́ resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la commande et pendant toute la durée légale de protection liée aux droits de propriété́ intellectuelle.

14-10

Si des Informations confidentielles propriété́ de tiers, devaient être communiquées au Fournisseur, les éventuelles exigences plus restrictives de confidentialité́ que ce tiers imposerait seraient répercutées sur le Fournisseur.

14-11

De son côté́, notre Société s’engage à respecter les mêmes obligations de confidentialité́ concernant les informations émanant du Fournisseur et expressément mentionnées comme étant confidentielles. Il est précisé́ que les informations auxquelles pourraient avoir accès notre Société au cours de visites dans les locaux du Fournisseur seront considérées comme confidentielles. Ces obligations de confidentialité́ seront soumises aux exceptions prévues à l’article 14.4 ci-dessus (en remplaçant le terme « Fournisseur » par « notre Société » pour cet article).

15 – Clause résolutoire

Sans préjudice d’autres dispositions, et sous réserve de toutes mesures légales d’ordre public, en cas de cession ou de changement de contrôle effectif direct ou indirect de sa société, ou de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en cause la pérennité de son entreprise ou sa structure juridique, ou d’impossibilité temporaire ou définitive d’assurer l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles au terme des conditions générales et particulières de la commande d’achat, le Fournisseur en informera notre Société qui se réserve la possibilité de mettre fin au contrat, d’annuler tout ou partie de la commande et de la vente qui en résulte, de suspendre l’exécution de ses propres obligations, sans indemnité et sans préjudice des droits éventuels à dommages et intérêts.
La résolution prendra effet à compter de l’envoi par notre Société d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au bout de 10 jours.

16 – Résiliation pour manquement

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie pourra demander de plein droit la résiliation de l’Accord par lettre recommandée avec demande d’avis d’accusé réception, trente (30) jours après mise en demeure de remédier aux manquements constatés restés sans effet. Ladite résiliation est sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées à la partie défaillante, en réparation du préjudice subi du fait desdits manquement.

17 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie par le droit applicable et les juridictions compétentes. La partie invoquant un cas de force majeure devra en notifier au plus tôt l’autre partie. En cas de force majeure, les obligations des parties affectées par ladite force majeure seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Dans l’hypothèse d’une suspension de l’exécution des prestations et de livraisons des livrables due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, la partie non-sujet du cas de force majeure pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie la résiliation immédiate de tout ou partie de l’accord sans qu’il y ait lieu à indemnisation de part et d’autre.

18 – Loi applicable et attribution de compétence

Nos conditions générales d’achat sont soumises au droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne. Toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution de nos commandes sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Arras nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19 – Obligations sociales

Le Fournisseur garantit que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du Code du Travail et que les travailleurs étrangers, qu’il emploie sont en possession d’un titre de séjour en cours de validité. Le Fournisseur s’engage à respecter les conventions de l’Organisation Internationale du Travail sur le travail forcé, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d’organisation et de négociation collective, sur l’égalité de rémunération, sur l’abolition du travail forcé, sur la discrimination et sur l’âge minimum ;

20 – Dépendance économique

Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement notre Société de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées.

21 – Dispositions diverses

21-1

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.

21-2

Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours par l’une des parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ou recours.

21-3

Chaque partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

21-4

Le Fournisseur exerce son activité sans aucun lien de subordination à l’égard de notre Société, en tant que prestataire indépendant. L’ensemble du personnel du Fournisseur qui sera affecté en tout ou partie à l’exécution de la commande reste, en toute circonstance, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de du Fournisseur.

21-5

Tous les échanges écrits ou oraux entre les parties dans le cadre de la commande seront en langue française.

22 – Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Le Fournisseur déclare accepter le bon de commande et se soumettre sans amendement ni réserve, aux conditions d’achats définies par le présent document.